Close

24 août 2017

QUÉBEC (Canada) – Jeu libre dans la rue: ce qui va changer avec la loi 122


Grâce à la nouvelle loi 122 récemment adoptée par le gouvernement du Québec, les municipalités sont désormais libres de permettre le jeu des enfants dans la rue, mais en respectant plusieurs conditions.

C’est l’article 78 de la loi 122 qui vient changer les choses. Il précise en effet qu’« une municipalité peut permettre, par règlement, le jeu libre sur un chemin public dont la gestion lui incombe ». Mais cette autorisation vient avec des conditions précises. Ainsi, le règlement municipal doit inclure :

  • la détermination des zones où le jeu libre est permis;
  • les restrictions à la circulation et les règles de prudence qui sont applicables, le cas échéant;
  • les interdictions relatives au jeu libre, le cas échéant;
  • toute autre condition liée à l’exercice de cette permission.

De plus, la loi précise qu’une signalisation appropriée doit identifier les zones où le jeu libre est permis.

« La balle est donc dans le camp des élus, explique Me Makalian. Ce n’est pas le gouvernement du Québec qui autorise le jeu libre, mais il donne explicitement aux municipalités le pouvoir de le faire, sans avoir à s’inquiéter de l’article 500 du CSR. »

 

Auteur(s) : Françoise Ruby

Source : 100 degrés