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16 décembre 2017

FRANCE – Des efforts restent à réaliser au regard des recommandations faites à la France par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU


Deux ans après l’examen par le Comité des droits de l’enfant de l’ONU de l’application de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) dans notre pays, le rapport du Défenseur des droits, intitulé « Droits de l’enfant en 2017 : Au miroir de la Convention internationale des droits de l’enfant » dresse un bilan du suivi des recommandations de l’ONU, en particulier sur les thématiques du droit à la santé et de l’éducation à la sexualité (voir le rapport en pièce jointe).

Le Défenseur des droits continue de constater un déséquilibre entre les droits énoncés par les textes législatifs et règlementaires et les droits effectivement réalisés pour les enfants, en dépit des évolutions positives du cadre juridique et du lancement de différents plans ou stratégies nationales.

Ainsi, le rapport souligne la nécessité de développer la prévention, le soutien à la parentalité et la participation des enfants, tout en mobilisant les moyens et ressources indispensables à la conduite d’une politique de santé des enfants et des adolescents : il alerte en particulier sur le niveau insuffisant des services de Protection Maternelle Infantile et de médecine scolaire.

Par ailleurs, il constate la persistance d’inégalités dans l’accès aux services de santé : inégalités territoriales d’abord, particulièrement importantes en Guyane et à Mayotte, mais inégalités également sur l’ensemble du territoire à l’égard des enfants étrangers, Rom et mineurs non accompagnés, vivant dans des bidonvilles ou dans la rue.

Enfin, le Défenseur des droits renouvelle les constats du rapport annuel 2015 et de sa décision cadre concernant les manquements dans le suivi de la santé et de l’accès aux soins pour les enfants relevant de de la protection de l’enfance.

Second axe important du rapport, l’éducation à la sexualité constitue un enjeu majeur pour le développement physique et mental ainsi que pour le bien-être des enfants et des adolescents.

Le Défenseur des droits constate que l’obligation de conduire des actions d’éducation à la sexualité est très peu suivie et ne développe pas suffisamment une approche globale et respectueuse des sexualités et des relations sexuelles et susceptible de contribuer à la lutte contre les préjugés et stéréotypes de sexe, d’identité, de genre et d’orientation sexuelle. Le rapport préconise de s’appuyer davantage sur les enfants et les adolescents, d’associer les parents, de mieux former les professionnels et d’améliorer les compétences des intervenants.

Au regard de ces différents constats, le Défenseur des droits énonce 21 recommandations aux pouvoirs publics, pour le droit à la santé et l’éducation à la sexualité des enfants et des jeunes.

CP – Rapport annuel 2017 consacré aux droits de l’enfant
Rapport annuel 2017 consacré aux droits de l’enfant
Décision 2017-235

Source : Lettres Pratiques en santé